Couponnage electronique
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La société Heineken a obtenu la condamnation de la société Kronenbourg pour concurrence déloyale (20 000€ de dommages et intérêts), cette dernière ayant mené une opération de couponnage électronique (1) liée à la vente de bière de marque Heineken. Par le passé, la Cour de cassation a déjà eu l’opportunité de condamner des systèmes de…
