Le Tribunal de première instance des communautés européennes (TPICE) a annulé la décision de la Commission européenne approuvant les mesures britanniques sur la couverture télévisée d’évènements d’importance majeure. Le Royaume-Uni avait notifié à la Commission un ensemble de mesures concernant la couverture télévisée d’événements d’importance majeure. Parmi ces événements, dont ne peut être privé le