Redressement de l’URSSAF : l’avis est obligatoire sous peine de nullité
·
Sans preuve de l’avis adressé au contribuable redressé la procédure de redressement de l’URSSAF ne peut être qu’annulée
Droit à l’image de l’artiste-interprète : les cotisations salariales applicables
·
Attention aux rémunérations forfaitaires du droit à l’image des artistes-interprètes (notamment pour une exploitation publicitaire) : l’URSSAF est en droit de considérer comme un salaire soumis à cotisations sociales, la rémunération forfaitaire du droit à l’image des artistes-interprètes.
Cotisations URSSAF des auteurs
·
Des mesures exceptionnelles ont été mises en place pour les artistes auteurs concernant leur échéance URSSAF du 1er trimestre 2021.
Droits d’auteur : annulation d’un contrôle URSSAF
·
En cas de contrôle URSSAF, les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à se saisir eux-mêmes ou à demander directement aux personnes étrangères à l’entreprise (cabinet comptable) les documents nécessaires aux opérations de contrôle …
