Your cart is currently empty!
Hausse des cotisations des travailleurs indépendants
Redaction
·
Mauvaise nouvelle : à partir du 1er juin 2024, les micro entrepreneurs exerçant une profession libérale relevant du régime général ou de la CIPAV sont soumis à de nouveaux taux de cotisations.
Cour d’appel de Rennes RG n° 20/02258 15 mai 2024
Redaction
·
L’URSSAF a notifié à la société un redressement de 494 742 euros en cotisations de sécurité sociale. Après contestation, le tribunal a confirmé certains redressements et annulé d’autres. La société a interjeté appel pour contester les redressements maintenus.
Cotisations sociales
Redaction
·
Cotisations sociales : Contributions financières versées par les employeurs et les salariés pour financer la protection sociale
Cotisations sociales
Redaction
·
Cotisations sociales : Contributions financières obligatoires versées par les employeurs et les salariés pour financer la protection sociale
Cotisations sociales
Redaction
·
Cotisations sociales : Contributions financières versées par les employeurs et les salariés pour financer la protection sociale.
Royalties versées aux artistes
Redaction
·
En application des dispositions de l’article L7121-8 du code du travail les royalties versées aux artistes sont la contrepartie de l’exercice d’un droit de propriété intellectuelle. Par voie de conséquence, ces redevances restent hors du champ d’application de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale et non exclues de l’assiette des cotisations au sens…
- Aides / Subventions, Aides | Subventions, Aides financières, Audiovisuel / Cinéma, Presse, Propriété intellectuelle
Covid 19 : les nouvelles aides aux artistes-auteurs
Redaction
·
Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 met en place une série d’aides aux artistes et auteurs. Les travailleurs indépendants et les artistes-auteurs, sont soumis à des modalités de cotisations sociales particulières, la distinction entre cotisations patronales et cotisations salariales n’étant dans leur cas pas applicable.
Image et indemnités de transfert des joueurs de football
Redaction
·
Attention aux montages juridiques passés avec les joueurs des clubs de football. Dans cette nouvelle affaire, un club a fait l’objet d‘un redressement de l’URSSAF de près de 200 000 euros. Les indemnités de transferts faits par le club et payés à une SASU détenue par le joueur ….
Artiste dirigeant de société
Redaction
·
De plus en plus d’artistes exercent leur activité par l’intermédiaire d’une société commerciale dont ils sont les dirigeants. Le problème posé par ces montages est celui de la coexistence entre la présomption de salariat des artistes et de la présomption ….
Indemnités transactionnelles du salarié : toujours qualifier le préjudice
Redaction
·
A la suite d’un contrôle, l’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales d’une société, une partie des indemnités transactionnelles versées à des salariés à la suite de la rupture de leur contrat de travail ….
Présomption de salariat du réalisateur
Redaction
·
Une société de production a été redressée par l’URSSAF pour n’avoir versé qu’une rémunération forfaitaire d’auteur à l’un de ses réalisateurs. Dans l’ensemble des contrats d’auteur conclus avec le réalisateur ….
Statut social du réalisateur basé hors de France
Redaction
·
Par application du décret n°2016-961 du 13 juillet 2016, tirant les conséquences de l’article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la fonction de réalisateur de SV a été intégrée à l’annexe 10 du régime d’assurance chômage (artistes) quittant par la même l’Annexe 8 ….
Salaires dissimulés en droit à l’image : affaire Nike / PSG
Redaction
·
La condamnation des sociétés Nike et PSG a été confirmée par la Cour de cassation : les deux sociétés avaient conclu des conventions frauduleuses de droit à l’image …
Contrat de comédien bénévole
Redaction
·
En matière de prestation des comédiens, le recours au bénévolat est légal à la condition que ces derniers ne perçoivent aucune rémunération. Une compagnie de théâtre a obtenu gain de cause contre l’URSSAF ….
Créance de l’URSSAF : contester une cessation de paiement
Redaction
·
Il est possible de contester une cessation de paiement y compris en cas de procédure initiée par l’URSSAF. En l’espèce, l’URSSAF, se prévalant de l’existence d’une créance de cotisations sociales ….
Cession de concept d’émission | Jamel Comedy Club
Redaction
·
Les juges ont confirmé la réintégration par l’URSSAF, dans l’assiette de cotisations sociales, des sommes versées à titre de droits, à un auteur ayant vendu son concept de stand-up et effectué des prestations pour l’émission « le Jamel Comedy Club ». Aux termes de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux…
Redressements URSSAF à l’Opéra de Paris
Redaction
·
L’Opéra de Paris a échappé de peu à un redressement de près d’un million d’euros par les services de l’URSSAF. L’organisme de recouvrement avait réintégré dans l’assiette des cotisations du régime général dues par l’Opéra plusieurs sommes présentant, selon l’organisme de recouvrement, une nature salariale …
Cotisations sur les cachets des artistes
Redaction
·
Pour les périodes d’engagement continu inférieures à cinq jours, le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale applicable à chaque journée de travail accomplie par un artiste du spectacle pour un même employeur est égal …
Exonération de cotisations sociales
Redaction
·
Il résulte des dispositions de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale que l’attribution exceptionnelle à titre de secours d’une somme d’argent ou d’un bien en nature en raison d’une situation particulièrement digne d’intérêt et compte tenu de l’état de gêne des bénéficiaires, ces derniers peuvent être exonérés de cotisations CGS CRDS. C’est
Presse – Cotisations sociales
Redaction
·
Suite à une décision de la Cour de cassation ayant jugé que l’abattement de 20 % prévu par l’arrêté du 26 mars 1987 au bénéfice des journalistes professionnels devait continuer à s’appliquer au calcul des cotisations au titre des accidents du travail, une société a demandé à la caisse de sécurité sociale, le remboursement de
