Cour d’appel de Nîmes RG n° 23/00460 2 mai 2024
Redaction
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L’Urssaf du Languedoc-Roussillon a notifié à la Sarl un redressement de 48 744 euros pour des chefs de redressement liés à des contraventions prises en charge par l’employeur, des frais professionnels non justifiés, une dissimulation d’emploi salarié et une réduction générale des cotisations. La Sarl a contesté les chefs de redressement n°2 et n°3, mais…
Indemnités de licenciement : la CSG et la CRDS sont-elles dues ?
Redaction
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Les dommages et intérêts sont exonérés de CSG et de CRDS dans la limite du montant minimum prévu par la loi pour l’indemnité concernée ou du montant exonéré de cotisations s’il est inférieur. Ainsi, le montant des dommages et intérêts est au minimum égal à six mois de salaire en application de l’article L. 1234-9…
Relations presse, réseau et dépenses professionnelles
Redaction
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Une société d’éditions et de publicité a été redressée par l’URSSAF, au titre de plusieurs dépenses, qualifiées à tort de dépenses professionnelles. Il s’agissait notamment de dépenses relatives à l’achat de billets d’avion et de costumes et surtout des adhésions à ….
