cotisation foncière des entreprises

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2022 N° 2022/335 Rôle N° RG 18/10395 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BCUSC [Y] [R] SARL LA CHAREYRASSE SCP GILLIBERT & ASSOCIES C/ LE PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’ARDECHE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Matthieu JOUSSET Me Julien DUMOLIE Décision déférée à…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 34G DU 31 MAI 2022 N° RG 18/00587 N° Portalis DBV3-V-B7C-SED2 AFFAIRE : Société PARIS SAINT OUEN C/ Société LE PARC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Décembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N°…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IH 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2022 N° RG 21/02643 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UOWZ AFFAIRE : Le Comptable chargé du Recouvrement Service des Impôts des Entreprises de [Localité 8] Est C/ Me [O] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Novembre 2018…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2022 N° RG 22/00675 – N° Portalis DBV3-V-B7G-U7MK AFFAIRE : SELARL [L] C/ S.E.L.A.R.L. [P] GUILLOUET RCS MEAUX Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Janvier 2022 par le Juge de l’exécution de NANTERRE N° RG :…

ARRÊT DU 28 Septembre 2022 DB/CR ——————— N° RG 21/00680 N° Portalis DBVO-V-B7F-C47J ——————— [Z] [Y] C/ E.U.R.L. ETABLISSEMENTS [G] —————— GROSSES le à ARRÊT n° COUR D’APPEL D’AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire, ENTRE : Monsieur [Z] [Y] né le 25 Juin 1958 à [Localité 7] (47)…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AE 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2022 N° RG 22/01302 N° Portalis DBV3-V-B7G-VBHV AFFAIRE : SARLU FINANCE IMMO C/ [V] [O] …. Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Février 2022 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° chambre : N° Section…

N° RG 21/02637 – N° Portalis DBVM-V-B7F-K5KU C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me David HERPIN la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022 Appel d’une décision (N° RG 2020J133) rendue par le Tribunal de Commerce de…

ARRET N° [T] C/ LE COMPTABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE PB/VB COUR D’APPEL D’AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/00545 – N° Portalis DBV4-V-B7F-H7KU Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE…

ARRET N° [P] C/ LE COMPTABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’OISE PB/VB COUR D’APPEL D’AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/00546 – N° Portalis DBV4-V-B7F-H7KW Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE…

ARRET N° DIRECTION GENERALE FINANCES PUBLIQUES PRS OISE C/ S.E.L.A.R.L. SELARL [O] – [C] COUR D’APPEL D’AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 21 JUILLET 2022 N° RG 21/05297 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IIOZ JUGEMENT DU JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 13 OCTOBRE 2021 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ‘ A P P E L D E T O U L O U S E DU 18 Juillet 2022 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 136/22 N° RG 22/00117 – N° Portalis DBVI-V-B7G-O3HD Décision déférée du 10 Mai 2022 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO,…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ‘ A P P E L D E T O U L O U S E DU 18 Juillet 2022 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 135/22 N° RG 22/00116 – N° Portalis DBVI-V-B7G-O3HJ Décision déférée du 10 Mai 2022 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO,…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ‘ A P P E L D E T O U L O U S E DU 18 Juillet 2022 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 137/22 N° RG 22/00118 – N° Portalis DBVI-V-B7G-O3HI Décision déférée du 10 Mai 2022 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO,…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 8 ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2022 (n° /2022, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/18403 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2CU Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/03281 – N° Portalis DBVK-V-B7G-POVE Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 JUIN 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2022005839 APPELANT : Monsieur [H] [U] né…

7ème Ch Prud’homale ARRÊT N°460/2022 N° RG 19/02761 – N° Portalis DBVL-V-B7D-PXDX ABS (ABAQUE BATIMENT SERVICE) SARL C/ M. [Z] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 26 OCTOBRE 2022 N° 2022/489 Rôle N° RG 21/13412 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDNR [W] [O] C/ [Z] [S] [Y] [H] S.A.S. CDC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François PEDINIELLI Me Charles TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 20 OCTOBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04164 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFK6U Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2022 – Tribunal de Commerce de Paris…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/00184 – N° Portalis DBVH-V-B7F-H5BB CC JUGE COMMISSAIRE D’AVIGNON 30 décembre 2020 RG :2020006375 S.A.R.L. ESCAPADE C/ LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE CORREZE S.E.L.A.R.L. [N] Grosse délivrée le 14 décembre 2022 à : – Me SROGOSZ – Me ISENBERG +MP COUR…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4HA 13e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 06 DECEMBRE 2022 N° RG 22/04351 N° Portalis DBV3-V-B7G-VJI6 AFFAIRE : SARL TUNCEL C/ S.E.L.A.R.L. DE KEATING …. Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juin 2022 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N°…