Cotisation foncière des entreprises (CFE)
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Vous avez jusqu’au 17 juin 2024 pour vous acquitte de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Celle-ci est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Le montant de cet impôt local peut varier chaque année. Introduction à la CFE La Cotisation Foncière des Entreprises…
Cotisation foncière des entreprises : 12 février 2015 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 14/08472
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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2015 N° 2015/ 68 Rôle N° 14/08472 SCP [A] C/ [L] [I] [N] [E] [K] [J] [G] SARL DENAL GROUPE Grosse délivrée le : à : Me LADOUCE Me HALLIER SCP SIMONI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal…
Cotisation foncière des entreprises : 2 mai 2012 Cour d’appel de Paris RG n° 11/09850
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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 3 – Chambre 1 ARRET DU 02 MAI 2012 (n° , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/09850 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2011 -Tribunal de Grande Instance d’EVRY – RG…
Cotisation foncière des entreprises : 20 avril 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-15.432
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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10221 F Pourvoi n° E 16-15.432 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Edzoa. Admission du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 février 2016. R…
Cotisation foncière des entreprises : 28 mars 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-84.761
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N° S 15-84.761 F-D N° 500 JS3 28 MARS 2017 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de…
Cotisation foncière des entreprises : 22 novembre 2016 Cour d’appel de Versailles RG n° 15/02107
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES FL Code nac : 50B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 NOVEMBRE 2016 R.G. N° 15/02107 AFFAIRE : [C] [C]-[B] … C/ SARL FINPROGRESS Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 04 Février 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 01 N° Section : N°…
Cotisation foncière des entreprises : 25 octobre 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-18.940
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1305 F-D Pourvoi n° T 16-18.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…
Cotisation foncière des entreprises : 25 octobre 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-18.942
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COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1306 F-D Pourvoi n° V 16-18.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…
Cotisation foncière des entreprises : 25 octobre 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-18.939
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1304 F-D Pourvoi n° S 16-18.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…
Cotisation foncière des entreprises : 25 octobre 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-18.938
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COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet Mme X…, président Arrêt n° 1303 F-P+B+I Pourvoi n° R 16-18.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…
Cotisation foncière des entreprises : 23 mai 2017 Cour d’appel de Paris RG n° 16/07833
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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 5 ARRET DU 23 MAI 2017 (n° 2017/ 176 , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 16/07833 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de…
Cotisation foncière des entreprises : 13 septembre 2018 Cour de cassation Pourvoi n° 16-22.861
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CIV. 3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2018 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 845 F-D Pourvoi n° E 16-22.861 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…
Cotisation foncière des entreprises : 4 juillet 2018 Cour de cassation Pourvoi n° 17-24.028
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CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10452 F Pourvoi n° U 17-24.028 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X…. Admission du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 novembre 2017. R…
Cotisation foncière des entreprises : 4 juillet 2018 Cour de cassation Pourvoi n° 17-14.575
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet M. X…, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 628 F-D Pourvoi n° U 17-14.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________…
Cotisation foncière des entreprises : 24 mai 2018 Cour de cassation Pourvoi n° 17-11.743
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COMM. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 442 F-D Pourvoi n° R 17-11.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE…
Cotisation foncière des entreprises : 18 décembre 2017 Cour d’appel de Paris RG n° 16/01253
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Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 10 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2017 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 16/01253 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG…
