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Cost Killing : une prestation de conseil juridique
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Les prestations de réductions de coûts dans le domaine des charges sociales, des taxes assises sur les salaires, de tout crédit d’impôt portant sur des postes sociaux et de tous autres axes de recherche liés à ce domaine, relèvent bien du conseil juridique.
Conseil fiscal : un domaine réservé
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Une société de la grande distribution a obtenu la nullité du contrat de conseil conclu avec son prestataire pour conseil juridique illégal. Le prestataire avait pour mission de réaliser une étude de la taxe professionnelle, du client, l’objectif affiché étant d’obtenir sa diminution …
Contrôle des achats d’espaces publicitaires
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Pour parer à une résiliation unilatérale fautive, il peut être judicieux de prévoir, au contrat de prestation de service, des modalités de sortie contractuelle indépendantes de la clause de résiliation ou du moins une période contractuelle d’engagement limitée soumise à renégociation annuelle. Dans cette affaire, un annonceur a été condamné pour rupture unilatérale fautive …
Cost killing : conseil juridique illégal
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Le marché du conseil juridique attise les convoitises, le secteur étant bien régulé, les condamnations pour pratique illégale du conseil juridique ne sont pas rares. En l’espèce, une société de « cost killing » a de nouveau été sanctionnée par les tribunaux. De quoi rappeler que la fiscalité est bien du droit et non de…
