Définition de l’oeuvre audiovisuelle
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Intérêt de la qualification La qualification d’oeuvre audiovisuelle a son importance dans la mesure où elle détermine les obligations de diffusion d’œuvres audiovisuelles françaises et européennes et les obligations de production audiovisuelle des chaînes de télévision. En outre, la qualification a un impact direct sur l’octroi des aides délivrées par la compte de soutien à…
Décret no 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l’industrie audiovisuelle
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Décret no 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l’industrie audiovisuelle Mots clés : cosip,webcosip,web cosip,aides,aide,aides au cinéma,aides à la production,subvention cinéma,aides cinématographiques,aides cinéma,aides à la fiction,a Thème : Aides – Production audiovisuelle A propos de ce texte : type : Decret | Date : 1 avril 2011 | Pays | Zone : France
