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Corruption et blanchiment : nouveau droit d’accès aux informations financières
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L’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du 20 juin 2019 a fixé les nouvelles règles facilitant l’utilisation d’informations financières aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière
Corruption en entreprise : le nouveau référentiel à suivre
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L’Agence française anticorruption (AFA) a formulé ses recommandations sur la lutte contre le risque de corruption en entreprise. Les recommandations définissent les modalités de mise en œuvre des dispositifs de prévention et de détection des atteintes à la probité que peuvent déployer, de manière proportionnée en fonction de leur profil de risque, toutes les personnes…
Directive sur le blanchiment de capitaux : transposition tardive sanctionnée
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La Roumanie et l’Irlande ont été condamnées à payer à la Commission européenne respectivement, une somme forfaitaire d’un montant de 3 000 000 euros et de 2 000 000 euros. Ces deux États membres n’ont pas transposé, dans le délai prévu, de manière complète la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier…
Lutte contre la corruption en entreprise : le risque de résiliation
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Un groupe (américain) est en droit de rompre le contrat d’agent d’affaires conclu avec une société pour manquement grave à ses obligations contractuelles pour n’avoir pas renouvelé son adhésion et sa certification à la politique de lutte contre la corruption du groupe.
