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Correspondant local de presse > Définition juridique
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Le statut de correspondant local de presse est défini par l’article 10 de la loi n°87-39 du 27 janvier 1987, modifiée par la Loi no 93-121 du 27 janvier 1993. Le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l’actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à…
Le correspondant de presse n’est pas journaliste
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La qualité de journaliste professionnel n’est reconnue au correspondant de presse qu’à la condition que celui-ci exerce sa profession à titre d’occupation principale, régulière et rétribuée, qu’il en tire le principal de ses ressources et qu’il reçoive des appointements fixes. (Soc., 24 mars 1994, pourvoi n° 91-18.625). COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C
Correspondant local de presse : Définition juridique
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Le statut de correspondant local de presse est défini par l’article 10 de la loi n°87-39 du 27 janvier 1987, modifiée par la Loi no 93-121 du 27 janvier 1993. Le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l’actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à
Statut du correspondant local de presse
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Requalification contrat de travail Un correspondant local de presse, M. [M], a sollicité l’infirmation du jugement rendu le 04 décembre 2018, visant à juger qu’il a été lié à la société Nice Matin par un contrat de travail pour un emploi de journaliste professionnel en fournissant des reportages photos. Absence de lien de subordination Cependant,
Statut du photographe correspondant local de presse
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L’absence d’écrit entre l’employeur et le correspondant local de presse n’emporte pas nécessairement requalification en contrat de travail.
Cumul du statut de correspondant local de presse
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Un agent public peut cumuler sa fonction avec des activités artistiques. Toutefois, l’activité de correspondant local de presse ne figure pas parmi ces dernières, l’agent doit donc, pour pouvoir l’exercer, y être autorisé par sa hiérarchie. L’activité de correspondant local d’un journal d’information générale ne relève pas des catégories d’activités susceptibles d’être autorisées au titre…
Correspondant local de presse | Affaire Nice Matin
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La présomption de journaliste professionnel joue aussi en faveur du correspondant local de presse. L’article L 7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel comme « toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession ….
Correspondant local de presse ou journaliste
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Contrat de correspondant local de presse Selon l’article L7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses
Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social
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Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social Mots clés : presse,correspondant local de presse,correspondant, Thème : Correspondant local de presse A propos de ce texte : type : Loi | Date : 27 janvier 1987 | Pays | Zone : France
Journaliste professionnel
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Un correspondant local de presse qui fournit des articles sportifs illustrés de photographies, ne peut prétendre à la qualité de journaliste professionnel dès lors : – qu’il ne participait pas à la politique rédactionnelle du journal, à la hiérarchisation et à la vérification de l’information ; – que ses honoraires étaient variables et qu’il ne
Droit des photographes
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M. X., photographe, a collaboré au quotidien “Le Maine Libre”, pour lequel il effectuait des photographies de l’actualité sportive. A la suite de la rupture des relations contractuelles, estimant qu’il devait bénéficier du statut de journaliste professionnel, M. X. a saisi la juridiction prud’homale. Pour débouter M. X de ses demandes, la Cour d’appel a
Qualification de journaliste
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Mme X. qui exercait, pour le compte de la société Nord éclair, une activité de correspondante locale de presse, a, face au refus de son employeur de lui reconnaître la qualité de journaliste professionnel salarié, saisi le conseil de prud’hommes. Mme X. a été déboutée de sa demande, tant en appel qu’en cassation. Mme X.
