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Statut du correspondant local de presse
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Requalification contrat de travail Un correspondant local de presse, M. [M], a sollicité l’infirmation du jugement rendu le 04 décembre 2018, visant à juger qu’il a été lié à la société Nice Matin par un contrat de travail pour un emploi de journaliste professionnel en fournissant des reportages photos. Absence de lien de subordination Cependant,
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
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Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 Mots clés : données personnelles,cnil,loi de 1978,informatique et libertés,correspondant,fichiers,correspondant à la protection des données Thème : Protection des donnees personnelles
Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social
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Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social Mots clés : presse,correspondant local de presse,correspondant, Thème : Correspondant local de presse A propos de ce texte : type : Loi | Date : 27 janvier 1987 | Pays | Zone : France
Correspondant de presse
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M. X. a été employé pendant près de 15 ans, sans contrat écrit, par la société Le Parisien libéré, en qualité de correspondant du journal à New-York. M.X a saisi les tribunaux pour voir constater l’existence d’un contrat de travail. Condamné, l’employeur contestait l’application de la convention collective des journalistes au profit du droit de
