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Diffamation contre un département
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La diffamation contre un département est une diffamation contre un corps constitué. En matière d’infractions de presse, il appartient à la juridiction de jugement de relever d’office l’irrégularité de la mise en mouvement de l’action publique
Délit de presse par un militaire
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10/10/2019. Y compris en matière de délits de presse, les juridictions spécialisées (armée) ne peuvent connaître des infractions de droit commun commises, même à l’intérieur de l’établissement militaire, par des militaires n’accomplissant aucun devoir attaché à leurs fonctions et n’exécutant aucun service.
Diffamation contre l’ordre des experts comptables
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Le conseil régional de l’ordre des experts comptables n’a pas reçu de la loi une portion de l’autorité ou de l’administration publique, il ne s’agit donc pas d’un corps constitué au sens de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. Ne peuvent agir en diffamation
