Copyright US : quelle validité en france ?
·
Il est constant que les États-Unis et la France sont deux états signataires de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques qui comporte une règle de conflit de loi, en son article 5, en ces termes:
Œuvres audiovisuelles remasterisées
·
La question de l’effet juridique de la « remasterisation » des œuvres audiovisuelles a été tranchée par les juges. Cette opération technique n’a pas d’impact sur l’extinction des droits du producteur de vidéogrammes ….
