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Revendiquer la copropriété d’un brevet : les inventions de mission
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Le salarié ne peut pas revendiquer de droits sur une invention de mission. En effet, l’invention est une invention de mission appartenant de fait en pleine propriété à la société. Le salarié peut toutefois demander une rémunération supplémentaire liée à son invention de mission. L’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle Les
Cession de la copropriété d’un brevet : la TVA applicable
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Les cessions de quotes-parts de copropriété de brevets sont soumises à TVA dès lors qu’elles ont pour effet de transférer aux cessionnaires, qui n’étaient pas antérieurement copropriétaires, les droits d’exploitation des brevets attachés à la qualité de copropriétaire.
