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Comment contester le vote d’une AG de copropriétaires ?
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La nullité du vote d’une AG de copropriétaire peut être obtenue lorsque le syndicat des copropriétaires n’a pas fourni les détails des travaux votés alors que ces derniers avaient déjà débuté et qu’il avait donc nécessairement connaissance de leur coût, de l’entreprise sélectionnée, des modalités techniques etc.
Contester les résolutions des AG de copropriétaires
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Toutes les décisions des AG de la copropriété peuvent être contestées mais attention à ne pas confondre les différents types de majorité. Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, sauf disposition contraire de la loi. Certaines décisions requièrent une majorité spécifique.
Vente d’un local commun de l’immeuble : le recours contre l’AG des copropriétaires
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Une copropriétaire a contesté sans succès la validité d’une résolution prise lors de l’assemblée générale des copropriétaires. Cette résolution concernait le vote d’un modificatif au règlement de copropriété avec la création d’un nouveau lot.
Nullité des AG de copropriété : 6 février 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 20/12301
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 20/12301 N° Portalis 352J-W-B7E-CTKZU N° MINUTE : Assignation du : 04 Décembre 2020 JUGEMENT rendu le 06 Février 2024 DEMANDERESSE Madame [M] [O] épouse [J] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL Société
Travaux dans les parties communes : quelles modalités ?
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En vertu de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes
AG de copropriétaires : les conditions de l’abus de majorité
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L’abus de majorité au sein des AG de copropriétaires ne peut être retenu que lorsqu’il est établi que l’assemblée générale a agi de manière contraire aux intérêts de la collectivité ou pour nuire à autrui.
Abus de majorité des AG de copropriétaires : 21 septembre 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/02302
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21 septembre 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/02302 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 21 SEPTEMBRE 2023 ap N° 2023/ 310 Rôle N° RG 20/02302 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFTH4 [S] [M] [O] [Y] [R] épouse [M] [F] [M] épouse [K] [T] [M] [E] [K] [N] [D] C/ S.D.C. SDC [Adresse 6]
Vote des AG de copropriétaires : 21 septembre 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/02302
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21 septembre 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/02302 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 21 SEPTEMBRE 2023 ap N° 2023/ 310 Rôle N° RG 20/02302 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFTH4 [S] [M] [O] [Y] [R] épouse [M] [F] [M] épouse [K] [T] [M] [E] [K] [N] [D] C/ S.D.C. SDC [Adresse 6]
Accès en ligne sécurisé : nouvelles obligations pour les syndics de copropriété
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Le Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 a mis à la charge des syndics plusieurs nouvelles obligations légales. Une pénalité harmonisée de 15 euros par jour de retard est désormais prévue en cas de défaut de transmission de documents, à la liste minimale
Copropriété sur un documentaire
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En matière de collaboration commune sur un documentaire, il est conseillé de se répartir les droits par contrat, avant la production. Par ailleurs, il convient de procéder à un dépôt commun auprès de la SACD. A propos des droits d’auteurs relatifs …
Caméras de voisinage : injonction de retrait confirmée
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Un propriétaire ne dispose pas du droit d‘installer librement des caméras extérieurs, de surcroît lorsque son habitation est implantée sur une copropriété. Se plaignant de ce que leurs voisins avait fait installer 6 caméras, 5 fixes et une sphérique balayant le passage de la copropriété, des propriétaires ont obtenu une injonction de retrait desdites caméras…
