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Coproduction audiovisuelle
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Les sociétés DELTA IMAGE et VISION AGE (en liquidation judiciaire), faisaient appel d’un jugement (1) les ayant condamné à payer à la société France 3 près d’un million euros à titre de dommages et intérêts. Le litige portait sur la coproduction d’une série d’émissions consacrées à la pêche diffusées sur France 3 qui s’était terminée
Silence contractuel
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Dans cette affaire, une société de production mise en liquidation judiciaire, avait demandé à se retirer d’un projet de production de film, et sollicité du producteur délégué, le remboursement des sommes déjà versées. Suite à un conflit sur le remboursement de ces sommes dans le cadre de la liquidation de la société de production, la
Realisation de suites de films
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Par contrats, la société TF1 Films production et la société Mandarin ont co-produit le film “Jet Set” dont elles sont devenues co-propriétaires à proportion chacune de moitié (1). La société Mandarin ayant cédé ses droits à une filiale (la société Mandarin Film) afin de réaliser une suite au film Jet Set (dont la co-production devait
Solidarite de paiement
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La société Les Films number one a confié l’exécution de travaux à la société Madrid film. Le prix de ces travaux ne lui ayant pas été payé, la société Madrid film a assigné la société Les Films number one et la société CIPA en paiement, en arguant que les deux sociétés s’étaient comportées à son
Financement cinematographique
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Dans une affaire de financement de coproduction cinématographique, la Cour de cassation a censuré une décision de Cour d’appel au motif que les lettres de change litigieuses étaient des effets de complaisance, nuls pour cause illicite, ce dont il résultait que le défaut de validité de l’obligation principale privait l’engagement subsidiaire de cautionnement de la
Contrat de coproduction
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Concernant l’adaptation cinématographique du livre ” Vipère au poing ” et après une lettre d’accord, la Sarl Ramona Productions a conclu un contrat de Co-production de ce film avec la Sarl Rezo Productions. Cette dernière devait prendre en charge la production exécutive du film (régie de fabrication du film) alors que la Sarl Ramona Productions
Coproduction – Responsabilite
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Les sociétés LES PRODUCTIONS FEELING, M PRODUCTIONS et BUDDE MUSIC, ont signé un accord de coproduction portant sur trois enregistrements de l’artiste Céline Dion. Les sociétés M PRODUCTIONS et LES PRODUCTIONS FEELING, ont résilié le contrat de gestion commerciale de la coproduction confié à la société BUDDE MUSIC, estimant que cette dernière n’aurait fait aucun
Contrat de coproduction
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La validité d’un contrat de coproduction n’est pas conditionnée par la signature d’un contrat formel entre plusieurs sociétés engagées dans un projet de concert filmé. L’existence du contrat peut être reconnue juridiquement dès lors que les coproducteurs sont d’accord, sans aucune réserve, sur le montant de leur participation. Un projet suffisamment détaillé associé à un
Apport de coproduction
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Les recettes tirées de compléments de prix accordés à un film s’analysent en une recette d’exploitation et non en un apport producteur. La recette est la contrepartie de la cession d’un élément incorporel (en l’espèce, le droit de télédiffusion du film) alors que l’apport ne permet que le financement du film avant même toute exploitation.
Coproduction audiovisuelle
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Pour requalifier en société de participation (1) la coproduction d’un spectacle entre deux sociétés, les juges ne peuvent se contenter de relever que le comportement de l’un des deux coproducteurs démontrait une volonté certaine de collaborer de façon active et intéressée, à l’entreprise commune de coproduction du spectacle. Les juges doivent au préalable d’une part
