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Apports en numéraire aux SOFICA
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Aux termes de l’article 238 bis HL du CGI, en cas de dissolution de la SOFICA ou de réduction de son capital, le ministre chargé du budget peut ordonner la reprise de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 unvicies du CGI l’année au cours de laquelle elle a été opérée. Jusqu’alors les SOFICA devaient…
Dépassement des coûts de coproduction
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Des coproducteurs peuvent encadrer le dépassement du coût d’une coproduction par une clause de rachat de droits « à un euro » par le coproducteur qui finance lesdits dépassements. La mise en œuvre de cette clause reste soumise à l’obligation de reddition des comptes afin de calculer précisément le montant du dépassement.
Résolution du contrat de coproduction
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Dans le cadre d’une coproduction, un refus manifeste de collaboration peut justifier la résolution du contrat de coproduction audiovisuelle.
Auteur-Réalisateur écarté : nature de l’action en responsabilité
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Un tiers à un contrat peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, invoquer son exécution défectueuse dès lors qu’il démontre qu’elle est constitutive, à son égard, d’une faute en lien de causalité avec le dommage qu’il a subi. En revanche un cocontractant ne peut se prévaloir des dispositions d’un contrat vis-à vis d’un tiers…
Convention de participation aux frais de distribution
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Il n’existe pas d’obligation d’information spécifique à la charge du producteur au profit d’un tiers qui souscrit un engagement de participation aux frais de distribution d’un film en contrepartie d’un droit aux recettes.
Contrat de coproduction de recueil d’œuvres musicales
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En matière de coproduction de recueil d’œuvres musicales (partitions), la bonne foi permet de sanctionner le comportement fautif de l’un des coproducteurs qui serait amené à privilégier l’édition d’un nouveau recueil directement concurrent au premier …
Affaire Bienvenue chez les Ch’tis
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Thomas Langmann, fils de Claude Berri, coproducteur du film « Bienvenue chez les Ch’tis » avec Jérôme Seydoux a été débouté de son action en responsabilité contractuelle contre Pathé Renn Productions. Le litige portait sur la part des recettes qui aurait dû revenir à Claude Berri, puis, après son décès, à ses deux héritiers Darius et Thomas…
Coproduction d’album : requalification en contrat de travail
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Conclure une convention de coproduction musicale avec un auteur compositeur de musique peut être risqué. Dans cette affaire, un auteur compositeur a obtenu la requalification de la convention conclue avec un studio d’enregistrement en contrat de travail …
Coproduction déléguée | Avalanche c/ Europacorp
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Dans le cadre de la convention de coproduction déléguée sur la série d’animation « Valerian et Laureline », il a été jugé que la société Avalanche ne disposait d’aucun droit patrimonial sur la version live / cinématographique de la série …
Coproduction et dépenses autorisées
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Dépenses et accord du producteur délégué Dans le cadre du contrat de coproduction audiovisuelle, le coproducteur doit justifier d’un accord exprès du coproducteur délégué en matière de dépenses. Aux termes du contrat conclu, seule le producteur délégué était en droit de prendre seule les décisions relatives à la réalisation de l’œuvre audiovisuelle au mieux des
Contrat de coproduction
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Lorsqu’un contrat de coproduction ne prévoit pas le montant de la participation aux dettes de chaque coproducteur, les juges sont en droit d’appliquer la clef de répartition des recettes (application du même pourcentage que celui qui a été convenu pour la répartition des recettes). Mots clés : coproduction Thème : Contrat de coproduction A propos de cette
Production audiovisuelle – Apports
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En matière d’apport numéraire à une société de production audiovisuelle, il est constant en jurisprudence qu’à défaut de clause contraire, l’associé apporteur peut demander à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant. L’obligation de remboursement de la société n’est pas contestable et peut être demandée en référé. Mots clés : apports,société de
Notion de coproducteur
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Une société propriétaire d’un théâtre et qui propose de le louer à un tarif préférentiel à des coproducteurs de spectacles peut être qualifiée elle même de coproducteur. Le comportement de la société démontrait bien une volonté certaine de collaborer avec les coproducteurs de façon active et intéressée, à l’entreprise commune de coproduction même si elle
Coproduction de CD Rom
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La société D. et plusieurs coauteurs ont conclu un contrat en vue de la création d’un CD-ROM intitulé “Sur les chemins juifs en France”. Suite à une série de désaccords sur les méthodes de travail, la qualité des prestations et du manque d’écoute de l’un des coauteurs (également directeur artistique), le gérant de la société
Coproduction audiovisuelle
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Dans cette affaire opposant la société Alexandre FILMS à la société TF1 INTERNATIONAL (sur la coproduction du film “Dernier été à Tanger”), les juges ont considéré que la somme de 450 000 euros demandée par la société Alexandre FILMS à TF1 au titre de minimum garanti de recettes d’exploitation, s’analysait bien en une avance faite
Coproduction audiovisuelle – Contrat
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La société D’ocon films productions et la société Carrère group ont conclu un contrat de coproduction portant sur une série de dessins animés. Suite à de nombreuses difficultés (problèmes de réalisation et retards de paiement), la société Carrère a notifié à la société D’ocon films productions, la résiliation du contrat aux torts de cette dernière.
Production audiovisuelle – Financement
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Dans cette affaire, se posait le problème de savoir si en cas d’échec commercial d’un film (et en cas de refus par le producteur de racheter ses droits), l’investissement consenti par un tiers pour financer une partie du film devait lui être remboursé ou si le tiers devait supporter le risque de l’échec commercial et
Coproduction audiovisuelle – Rupture abusive
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Par contrat, M. X. s’était engagé, en qualité d’auteur, a réaliser pour la société de production audiovisuelle LIGHT, un film documentaire. La société LIGHT avait parallèlement négocié la diffusion de ce documentaire avec la société FRANCE 3. M.X n’ayant pas réalisé le documentaire dans les délais et n’ayant pu respecter les conditions du documentaire (1)
Coproduction audiovisuelle – Couts
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Cette affaire soumise aux juges suprêmes illustre bien l’importance de bien encadrer juridiquement le financement des coûts supplémentaires générés par une coproduction. Dans le cadre d’un contrat de coproduction et de distribution de films, la société IMG demandait à ce que la société Chrysalide (dont le contrat a été cédé à Studiocanal) prenne en charge
Coproduction audiovisuelle – apports
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Mme X a apporté à la société audiovisuelle (AMP) qu’elle dirigeait, les droits d’exploitation de films pour un montant de 80 000 euros, somme qui fut inscrite au crédit de son compte courant d’associée. Mme X a ensuite retiré à plusieurs reprises des sommes de son compte courant. Le Fisc a requalifié ces prélèvements de
