Image des Tweets : un Tweet ?
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Dans l’affaire opposant le YouTubeur Cyprien à l’éditeur d’un magazine, les juges ont eu l’opportunité de préciser que, juridiquement, l‘image d’un Tweet n’était pas un Tweet. Par ordonnance de référé ….
Ventes en ligne contrefaisantes : preuve par copie d’écran
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Dans cette affaire, bien mal en a pris à la victime d’actes de contrefaçons par un cybermarchand de ne pas faire appel à un huissier pour procéder à un constat en bonne et due forme. Après avoir découvert que la société Bazarchic avait organisé sur son site, une vente privée de bracelets reproduisant ses modèles,…
Secret des correspondances
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Dans le cadre d’une procédure de divorce, le tribunal, pour retenir la faute de l’épouse, s’est appuyé sur des courriers électroniques et des copies d’érans de chat injurieux adressés par celle-ci à son mari. En défense, l’épouse faisait valoir que les pièces produites n’étaient pas probantes dans la mesure où il n’était pas établi qu’il…
Modes de preuve
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Une copie d’écran n’a pas de force probante dès lors qu’elle n’a pas fait l’objet d’un constat d’huissier. Par ailleurs, est également dépourvu de force probante, le constat établi par un huissier qui bien qu’ayant vidé les caches, n’a pas relevé l’adresse IP de l’ordinateur à partir duquel il a effectué son constat et qu’il…
