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- Concurrence, Concurrence déloyale, Copie servile, Copie servile, Prescription, Procédure, Propriété intellectuelle
Copie servile de modèle : le piège de la prescription
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En vertu de l’article 2224 du code civil, applicable aux actions en matière de concurrence déloyale « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », peu important que les agissements déloyaux se soient…
- Concurrence, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Parasitisme, Parasitisme en publicité, Propriété intellectuelle, Publicité
Protection d’un concept : les critères du parasitisme
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L’action en parasitisme suppose d’établir la valeur des investissements dans son produit ou service, la réputation de son produit et la volonté de la société fautive de se placer dans le sillage du demandeur à l’action. Le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant à profiter indûment des efforts engagés par un autre agent
Copie servile : 26 janvier 2023 Cour d’appel de Dijon RG n° 21/00460
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LC/LL SA ECW C/ SAS CEGELEC NDT-PSC Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 N° RG 21/00460 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FVKK MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 29 mars 2021, rendue par le tribunal de commerce de
Copie servile : 20 janvier 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/05655
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 20 JANVIER 2023 (n°10, 1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/05655 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDLQA Décision déférée à la Cour : jugement du 04 mars 2021 – Tribunal judiciaire de PARIS – 3ème chambre –
Copie servile : 18 janvier 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/08640
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 18 JANVIER 2023 (n° 006/2023, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/08640 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTWT Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Avril 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire de Paris –
Copie servile : 11 janvier 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-23.774
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COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10043 F Pourvoi n° A 21-23.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE
Copie servile : 1 février 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 17/02944
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MINUTE N° 71/23 Copie exécutoire à – Me Claus WIESEL (pour Me Michel WELSCHINGER) – Me Laurence FRICK Le 01.02.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 01 Février 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 17/02944
Copie servile : 22 juin 2023 Cour d’appel de Limoges RG n° 22/00202
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ARRET N° . N° RG 22/00202 – N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJ7I AFFAIRE : S.A.R.L. E.C.D.C (ENSEIGNE : ANIMAL FABULEUX) C/ E.U.R.L. LS ART ET CREATION JP/MS Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée à Me Frédérique AVELINE, Me Julien REIX, avocats COUR D’APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE
Copie servile : 21 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/08929
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 21 JUIN 2023 (n°092/2023, 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/08929 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUVI Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Février 2021 – Tribunal Judiciaire de PARIS – 3ème chambre –
Copie servile : 7 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/00962
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 07 JUIN 2023 (n° 113 , 24 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 22/00962 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAUT Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2015 – Tribunal de Commerce de PARIS –
Copie servile : 31 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/10748
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 31 MAI 2023 (n° 109 , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/10748 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2SF Décision déférée à la Cour : Jugement du 25
Copie servile : 4 mai 2023 Cour d’appel de Bourges RG n° 22/00484
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COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : – Me CEDIE – SCP LEAL ET RODDE LE : 04 MAI 2023 COUR D’APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 MAI 2023 N° – Pages N° RG 22/00484 – N° Portalis DBVD-V-B7G-DONT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du président du tribunal de commerce de CHATEAUROUX
Copie servile : 27 avril 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 21/05005
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N° RG 21/05005 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LEI3 C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Magalie RIBEIRO la SELARL JURISTIA – AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 27 AVRIL 2023 Appel d’un jugement (N° RG 2019J276) rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en
Copie servile : 26 avril 2023 Cour d’appel de Riom RG n° 22/01931
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COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 26 Avril 2023 N° RG 22/01931 – N° Portalis DBVU-V-B7G-F4ON FK Arrêt rendu le vingt six Avril deux mille vingt trois Sur APPEL d’une ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 septembre 2022 par le Président du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND (RG
Copie servile : 21 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 15/14683
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,Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 21 AVRIL 2023 (n°67, 18 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 15/14683 – n° Portalis 35L7-V-B67-BWYHA Décision déférée à la Cour : jugement du 23 janvier 2015
Copie servile : 30 mars 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/03995
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 3EB 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2023 N° RG 21/03995 – N° Portalis DBV3-V-B7F-US5M AFFAIRE : S.A.S. VETIR C/ S.A.S. LA SEMELLE MODERNE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mars 2021 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 1 N° RG
Copie servile : 23 mars 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 16/07500
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 23/03/2023 N° de MINUTE : 23/284 N° RG 16/07500 – N° Portalis DBVT-V-B7A-QKG7 Jugement (N° 16-001003) rendu le 03 Octobre 2016 par le Tribunal d’Instance de Lille APPELANTE SAS Sogefinancement [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Charlotte
Copie servile : 17 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/12022
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 17 MARS 2023 (n°41, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/12022 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CD6IF Décision déférée à la Cour : jugement du 11 mai 2021
Copie servile : 13 octobre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/19897
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2023 (n°138, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/19897 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CEVNF Décisions déférées à la Cour : 1/ jugement du 09 juillet
Copie servile : 10 mars 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 21/02617
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C8 N° RG 21/02617 N° Portalis DBVM-V-B7F-K5JA N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [4] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU VENDREDI 10 MARS 2023 Appel d’une décision (N° RG 18/00095) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire
