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Accès au dossier médical par les sapeurs-pompiers
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Le Conseil constitutionnel a confirmé que le paragraphe III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, est conforme à la Constitution. 1. La
Droit d’accès à un dossier médical complet
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En cas de refus de transmission d’un dossier médical complet, le patient est en droit de saisir la CNIL. La CNIL ne peut toutefois pas être condamnée si elle accompli toutes les diligences nécessaires auprès du praticien.
