- Droit à l’image,Image des personnes,Image des salariés,Numérique,Preuve,Preuve | Signature,Procédure
Atteinte au droit à l’image : oubliez les captures d’écran
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Un salarié a fait valoir en vain que son employeur utilisait des photographies de sa personne sans avoir obtenu l’autorisation de sa part sur ses sites publicitaires, et qu’il y avait donc une atteinte à son droit l’image protégé par l’article 9 du Code civil.
Copie d’écran
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Article 1316-1 du Code Civil L’article 1316-1 du Code Civil (sur l’écrit sous forme électronique) ne subordonne pas obligatoirement la preuve à un constat d’huissier ou à des formes spécifiques. En matière de valeur probatoire des captures d’écran, les juges apprécient librement les pièces soumises. Dans ce contentieux, les juges ont admis la valeur probatoire…
Copie d’écran
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Absence de valeur probatoire Des captures d’écran ne peuvent pas être retenues à titre de preuve dès lors qu’elles n’ont pas été effectuées par un huissier, qu’aucune adresse IP du terminal de consultation n’est mentionnée et qu’aucune certitude n’existe sur l’absence de connexion à un serveur Proxy et à l’effacement des mémoires cache. De plus,…
Copie d’écran
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Pas d’irrecevabilité d’office En termes de preuve, les captures d’écran d’un site internet peuvent être soumises à la libre appréciation d’un Tribunal. Dans le cadre d’un procès, la preuve d’un fait juridique n’est, en principe, et ainsi qu’en dispose l’article 1348 du Code civil, soumise à aucune condition de forme. Preuve d’un fait juridique Si…
Copie d’écran
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Concernant la présentation d’une copie d’écran de résultats de recherche sur le moteur de recherche Google (sans intervention d’un huissier), les juges ont précisé qu’en droit, nul ne peut se constituer de preuve à soi-même et ce d’autant que toutes les manipulations sont possibles en matière informatique. Ce moyen de preuve a été rejeté. On…
Copie d’écran
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Une simple copie écran est dépourvue de date certaine et de force probante pour démontrer l’exécution d’une mesure de publication judiciaire ordonnée par un tribunal de grande instance. Mots clés : Copie d’écran Thème : Copie d’écran A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 4 mai 2012 | Pays : France
Copie d’écran
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Les juges sont toujours aussi réticents à admettre la validité juridique des copies d’écran. En effet, la copie d’écran ne permet pas de connaître quel cheminement l’internaute doit suivre pour y parvenir ni à quelle date les données ont été accessibles au public dès lors que l’existence de cookies, de mémoire cache, d’un serveur proxy…
