copie de logiciels

La Cour de cassation a confirmé la condamnation de M. X., pour contrefaçon de logiciels Adobe (6 mois d’emprisonnement avec sursis et 100 000 euros de dommages et intérêts). M. X. agissant pour le compte de la société N. avait commandé les logiciels litigieux et les avait diffusés dans son réseau commercial sans l’autorisation de…

Suite à une saisie-contrefaçon, 56 copies illicites de logiciels commercialisés par la société Adobe ont été trouvés chez une société. La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société pour contrefaçon, cette dernière ne pouvant justifier de contrats de licence attachés aux logiciels en sa possession. La procédure de saisie-contrefaçon a été…