- Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Contrat de travail,Non-concurrence,Travail | RH
Concurrence déloyale par un ancien salarié : la procédure à privilégier
Redaction
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En présence d’indices sérieux de faits constitutifs de concurrence déloyale par un ancien salarié (e.g. vol de base de données de prospects), l’ordonnance sur requête est l’une des procédures à privilégier pour éviter la déperdition des preuves.
Copie des données de l’entreprise par un salarié licencié
Redaction
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L’employeur doit mettre en place d’une politique précise de copie et/ou d’utilisation des documents de l’entreprise (confidentiels ou non). Il ne peut être reproché à un salarié d’avoir, avant un entretien préalable à son licenciement, transféré de sa boîte mail professionnelle vers sa boîte personnelle des documents internes à l’entreprise (confidentiels ou non) susceptibles d’être…
