Copie de CGV : condamnation de facto
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La reprise des CGV d’un tiers (voir d’un concurrent) est sanctionnée et constitue un acte de concurrence déloyale / agissement parasitaire. Dans cette affaire, la société Florajet a obtenu la condamnation de l’un ses concurrents en ligne qui avait eu l’idée inopportune de reprendre non seulement ses mentions légales mais aussi ses conditions générales de…
