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Contrats de SMAD : nouvelles clauses abusives
Redaction
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Pas moins de 57 clauses de contrats de Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) ont été pointées comme abusives par la Commission des clauses abusives (CCA, recommandation n°2017-02 du 7 décembre 2017). Cette recommandation ne lie pas les juridictions ….
Facebook sanctionné par la CNIL : 150 000 euros
Redaction
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On se souvient que dans le cadre de son enquête initiée en avril 2015, la CNIL avait mis en demeure le réseau social de corriger plusieurs manquements sévères au respect de la loi informatique et libertés (1) et en particulier la combinaison massive des données personnelles des internautes (33 millions inscrits en France) et la…
Directive n°2009/136/CE du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs
Redaction
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Directive n°2009/136/CE du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement
