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Cookies : le bilan du nouveau dispositif légal
Redaction
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La CNIL a publié son bilan / étude Ifop sur le déploiement des Cookies par les professionnels et l’acceptation du dispositif par les professionnels. Les mises en demeure et sanctions CNIL Après une période d’adaptation de six mois, expirant au 31 mars 2021, la CNIL a adressé 94 mises en demeure à des organismes non conformes lors
Faire référence à l’utilisation des cookies est une obligation légale
Redaction
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Ne pas communiquer aux consommateur les informations relatives à l’utilisation des cookies viole l’obligation pour le professionnel de procéder à une présentation claire et compréhensible des clauses du contrat en application de l’article L. 133-2 du code de la consommation. Clauses rédigées de façon claire et compréhensible Il résulte de l’article L. 211-1 du code
Cookies Wall : la CNIL censurée par le Conseil d’Etat
Redaction
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Le « cookie wall » est la pratique consistant à bloquer l’accès à un site web ou à une application mobile pour qui ne consent pas à être suivi. L’interdiction générale et absolue des « cookie wall » par la CNIL est illégale.
