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Cookies : le bilan du nouveau dispositif légal
Redaction
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La CNIL a publié son bilan / étude Ifop sur le déploiement des Cookies par les professionnels et l’acceptation du dispositif par les professionnels. Les mises en demeure et sanctions CNIL Après une période d’adaptation de six mois, expirant au 31 mars 2021, la CNIL a adressé 94 mises en demeure à des organismes non conformes lors
Clause de Do not track : le consentement exprès des utilisateurs
Redaction
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Les clauses contractuelles qui permettent le caractère systématique de l’envoi de publicité ciblée, ou comportementale sans avoir obtenu un consentement distinct, réel et préalable du consommateur sont illicites. L’opacité contractuelle sur les cookies comportementaux est sanctionnable. Consentement présumé ou exprès Présumer le consentement des utilisateurs en les informant qu’ils peuvent grâce à une option de
Faire référence à l’utilisation des cookies est une obligation légale
Redaction
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Ne pas communiquer aux consommateur les informations relatives à l’utilisation des cookies viole l’obligation pour le professionnel de procéder à une présentation claire et compréhensible des clauses du contrat en application de l’article L. 133-2 du code de la consommation. Clauses rédigées de façon claire et compréhensible Il résulte de l’article L. 211-1 du code
Cookies : 100 millions d’euros de sanction contre Google
Redaction
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La CNIL a sanctionné Google d’une amende record pour avoir implanté, sans autorisation des internautes, des cookies sur leurs terminaux, en violation de l’article 82 de la loi informatique et libertés. Par ailleurs, l’exposé des différentes finalités mentionnées sur le « bandeau cookies » demeurait trop général pour que les utilisateurs puissent comprendre aisément et…
Cookies publicitaires : 35 millions d’euros d’amende contre Amazon
Redaction
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Il est impératif de ne collecter aucun cookie avant que le visiteur d’un site ne l’ait expressément autorisé. La CNIL a prononcé une amende de 35 millions d’euros contre Amazon Europe Core pour non-respect de l’article 82 de la loi informatique et libertés.
