Votre panier est actuellement vide !
Cookies
Redaction
·
Cookies : Fichiers textes enregistrés sur l’ordinateur d’un utilisateur pour collecter des informations sur sa navigation
Cookies : le bilan du nouveau dispositif légal
Redaction
·
La CNIL a publié son bilan / étude Ifop sur le déploiement des Cookies par les professionnels et l’acceptation du dispositif par les professionnels. Les mises en demeure et sanctions CNIL Après une période d’adaptation de six mois, expirant au 31 mars 2021, la CNIL a adressé 94 mises en demeure à des organismes non conformes lors
Clause de Do not track : le consentement exprès des utilisateurs
Redaction
·
Les clauses contractuelles qui permettent le caractère systématique de l’envoi de publicité ciblée, ou comportementale sans avoir obtenu un consentement distinct, réel et préalable du consommateur sont illicites. L’opacité contractuelle sur les cookies comportementaux est sanctionnable. Consentement présumé ou exprès Présumer le consentement des utilisateurs en les informant qu’ils peuvent grâce à une option de
Faire référence à l’utilisation des cookies est une obligation légale
Redaction
·
Ne pas communiquer aux consommateur les informations relatives à l’utilisation des cookies viole l’obligation pour le professionnel de procéder à une présentation claire et compréhensible des clauses du contrat en application de l’article L. 133-2 du code de la consommation. Clauses rédigées de façon claire et compréhensible Il résulte de l’article L. 211-1 du code
Google reCaptcha : quelques bons réflexes juridiques
Redaction
·
L’utilisation du service Google reCaptcha ne dispense pas l’éditeur d’un service d’informer ses utilisateurs sur le traitement des données collectées. L’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est pleinement applicable à Google reCaptcha. L’éditeur qui a choisi de recourir au mécanisme de reCaptcha permet les actions de lecture et d’écriture des
Collecte de cookies non conforme : nullité du contrat de commande de site internet
Redaction
·
Un contrat de conception de site internet est nul pour erreur sur une qualité essentielle du site Internet, au sens des anciens articles 1109 et 1110 du code civil, 1132 et suivants du code civil, si le site livré au client collecte illégalement des données personnelles (défaut d’information sur la collecte de cookies). Collecte illégale
TikTok : la question délicate de la classification des Cookies
Redaction
·
Le groupe TikTok a écopé d’une sanction CNIL de 5 millions d’euros pour manquement à l’obligation d’informer ses internautes sur l’implantation et les finalités de cookies. Depuis le 28 février 2022, le réseau social a corrigé sa pratique et mis en place un bouton « Tout refuser ». Plus compliqué de refuser les Cookies que de les
Bandeau d’information sur les Cookies : que faut-il prévoir ?
Redaction
·
Le principe est le suivant : le bandeau proposant l’acceptation ou le refus des Cookies doit permettre une information claire et suffisante des personnes sur les finalités des Cookies mis en place. Le bandeau d’information affiché en page d’accueil ne peut se limiter à donner une description générale et approximative des finalités de l’ensemble cookies
Cookies
Redaction
·
Cookies : Définition Juridique de “Cookies” Les “cookies” sont des fichiers texte de petite taille déposés et stockés sur le terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) d’un utilisateur lorsqu’il visite un site web. Ils sont utilisés pour diverses finalités, notamment pour améliorer l’expérience de navigation, mémoriser les préférences de l’utilisateur, et collecter des informations à des…
Google : la mise en conformité imposée judiciairement
Redaction
·
Il n’y aura pas de suspension de l’injonction faite à Google par la CNIL, de mettre en conformité ses traitements avec les obligations résultant de l’article 82 de la loi informatique et libertés. Le moteur de recherche a l’obligation d’informer ses visiteurs, au préalable et de manière claire et complète, par exemple sur le bandeau…
Charte d’accompagnement CNIL sur la conformité
Redaction
·
La CNIL a publié sa charte sur l’accompagnement des professionnels dans leur démarche de conformité au RGDP. Afin que les professionnels puissent avoir une vision claire du périmètre et des modalités de cet accompagnement, la CNIL a décidé d’afficher sa politique en la matière en publiant une charte.
Cookies : le 31 mars 2021, date butoir de mise en conformité
Redaction
·
A l’approche de la date butoir du 31 mars 2021, la CNIL a invité les entités publiques et privées à faire auditer leurs sites internet. La CNIL propose également le logiciel gratuit CookieViz, qu’elle a développé et qui permet de visualiser les cookies déposés depuis des domaines tiers lors de la visite d’un site. Depuis…
Sanctions de Carrefour par la CNIL : 20 bons réflexes à mettre en œuvre
Redaction
·
La CNIL a prononcé deux sanctions de 2 250 000 euros et de 800 000 euros contre les sociétés Carrefour France et Carrefour Banque pour des manquements au RGPD concernant notamment l’information délivrée aux personnes et le respect de leurs droits.
Les CGU d’iTunes réputées non écrites
Redaction
·
Par une décision fleuve (+ 100 pages) et sur saisine de l’UFC Que Choisir, une partie substantielle des CGU d’iTunes a été réputée non écrite par le Tribunal judiciaire de Paris. L’association de consommateurs a également obtenu 20.000 euros de dommages et intérêts.
Cookies Wall : la CNIL censurée par le Conseil d’Etat
Redaction
·
Le « cookie wall » est la pratique consistant à bloquer l’accès à un site web ou à une application mobile pour qui ne consent pas à être suivi. L’interdiction générale et absolue des « cookie wall » par la CNIL est illégale.
Cookies et Traceurs : les nouvelles recommandations de la CNIL
Redaction
·
Les traceurs nécessitant un recueil du consentement ne peuvent être utilisés en écriture ou en lecture tant que l’utilisateur n’a pas préalablement manifesté à cette fin sa volonté, de manière libre, spécifique, éclairée et univoque par une déclaration ou par un acte positif clair. La CNIL considère que le consentement ne peut être valable que…
RGDP : UFC Que Choisir c/ Steam
Redaction
·
L’UFC Que Choisir est recevable à agir contre un site internet à destination des consommateurs français, pour violation du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD. Les associations de consommateurs agréées sont recevables à solliciter en justice la cessation d’agissements illicites et à demander la…
Cookies : illégalité de la case cochée par défaut
Redaction
·
7/10/2019. En matière d’acceptation des cookies, la pratique de la case cochée par défaut est illégale. En effet, l’exigence d’une « manifestation » de volonté de la personne concernée évoque clairement un comportement actif et non pas passif. Or, un consentement donné au moyen d’une case cochée par défaut n’implique pas un comportement actif de la part…
Responsabilité de l’administrateur de fan page Facebook
Redaction
·
Les pages fan sont des comptes d’utilisateurs qui peuvent être configurés sur Facebook par des particuliers ou des entreprises. Pour ce faire, l’auteur de la page fan, une fois enregistré auprès de Facebook, peut utiliser la plateforme aménagée par ce dernier pour ….
Cookies : Challenges.fr sanctionné par la CNIL
Redaction
·
La condamnation de l’éditeur du site Challenges.fr a été confirmée par le Conseil d’Etat. La CNIL avait diligenté en 2014 une mission de contrôle auprès de la société. Plusieurs manquements aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 avaient été constatés à 1’occasion de ….
