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Publicité trompeuse et revente à perte
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Une publicité pour un article vendu à un prix exceptionnellement bas peut cacher plusieurs pratiques commerciales trompeuses. Dans cette affaire, le gérant d’une société a été condamné à une peine d’amende pour pratiques commerciales trompeuses et imposition d’un prix minimal …
Contrat de distribution : le risque de cloisonnement des marchés
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Dans cette nouvelle affaire Converse, les juridictions ont de nouveau pointé le risque de cloisonnement des marchés autour de la revente des basquettes Converse. L’enseigne Super U, qui avait revendu des produits de la marque, hors réseau, a obtenu gain de cause contre la société Converse …
Distribution sélective : le risque de cloisonnement du marché
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Dans l’affaire Converse c/ Auchan, les juges ont retenu l’existence d’un risque de cloisonnement du marché pour autoriser la société Auchan à revendre, hors circuit de distribution exclusive, des modèles de Converse (All Star Chuck) à un prix « ravageur » de 39.90 euros ….
Converse : un risque de cloisonnement du marché ?
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Dans le cadre d’une opération spéciale, la société AUCHAN a proposé à la vente, dans la plupart de ses magasins, des chaussures revêtues des marques CONVERSE hautes ou basses, au prix unique de 39,90 euros. A la suite d’une retenue douanière, la société CONVERSE a obtenu l’autorisation de faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon…
