Conventions collectives : JORF n°0282 du 29 novembre 2024
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97 Avis relatif à l’extension d’un accord et d’avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupérationhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675531 98 Avis relatif à l’extension d’avenants à un accord et à une annexe conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublementhttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050675536…
Droit du travail et audiovisuel
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L’annexe VIII du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage n’exige pas, pour que l’ouvrier ou technicien de la production cinématographique et audiovisuelle bénéficie du régime d’assurance propre à cette catégorie de salariés, que la société qui l’emploie en cette qualité exerce à titre principal l’une des activités mentionnées…
