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Autorisation d’émettre de Radio Nostalgie validée
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La nouvelle autorisation d’émettre accordée par l’ARCOM à Radio Nostalgie a été validée par les juridictions. L’ARCOM n’est pas tenue de saisir pour avis l’Agence nationale des fréquences avant d’autoriser, à l’issue d’un appel à candidatures, un service de radio à émettre par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet sur une
Autorisation et convention avec l’ARCOM : Cour administrative d’appel de Paris, 8ème chambre, 14 novembre 2022, 21PA04293
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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet et 13 octobre 2021, la société Soprodi Radios Région, représentée par Me Weigel, demande à la Cour : 1°) d’annuler la décision n° 2021-560 du conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) du 19 mai 2021 autorisant la SAS Radio Nostalgie à
Fréquence Plus: Autorisation d’émettre validée
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Validation d’une convention conclue avec l’ARCOM : dès lors que l’offre de Fréquence Plus contribuait davantage à l’intérêt du public, le CSA n’a pas méconnu l’impératif de pluralisme des courants d’expression socio-culturels prescrit par les dispositions de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986. Par suite, le moyen tiré de ce que la
Brouillage de signal : quelle responsabilité pour l’ARCOM ?
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En présence d’un brouillage de signal, le principe de l’antériorité d’enregistrement du droit d’émettre joue à plein. Faire cesser le brouillage d’un service de radio En l’occurrence, l’antériorité d’enregistrement de la radio primo installée impose à l’ARCOM, en application des dispositions du règlement des radiocommunications, de tenir compte de sa présence lors des attributions de
Changement d’actionnariat au sein des Chaînes TV : les pouvoirs de l’ARCOM
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Une convention d’émettre de l’ARCOM peut être abrogée si les clauses d’un pacte d’actionnaires constituent une modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation d’émettre avait été délivrée. Affaire Diversité TV / Numéro 23 Par une décision du 3 juillet 2012, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a autorisé la société par actions simplifiée Diversité
Convention avec l’ARCOM : Saisine facultative de l’agence nationale des fréquences
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L’ARCOM n’est pas tenue de saisir pour avis l’Agence nationale des fréquences avant d’autoriser, à l’issue d’un appel à candidatures, un service de radio à émettre par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet sur une fréquence déjà disponible à partir d’un émetteur existant pour lequel un avis avait déjà été sollicité
Refus d’autorisation d’émettre par l’ARCOM : comment contester ?
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Il y a peu de chance d’obtenir une autorisation d’émettre auprès de l’ARCOM (radio ou TV) si l’offre de programme est déjà bien présente sur le secteur géographique en question. Offre de contenus largement suffisante Dans cette affaire, l’ARCOM a relevé que le candidat, Bonheur 100 % Chansons françaises proposait une programmation musicale axée sur
Refus par l’ARCOM d’une autorisation de radiodiffuser
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La société Chlorophylle FM a demandé sans succès à la cour administrative d’appel de Paris d’annuler pour excès de pouvoir les décisions du 15 juillet 2020 par lesquelles le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a rejeté ses demandes d’autorisation d’exploiter le service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence Plein Cœur Auvergne.
Recours contre les décisions d’émettre de l’ARCOM
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Recours préalable devant l’assemblée plénière de l’ARCOM Préalablement à l’exercice d’un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, les décisions des comités territoriaux de l’audiovisuel font l’objet d’un recours devant l’assemblée plénière du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur publication. Application aux tiers
Délivrance des autorisations temporaires de l’ARCOM
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Autorisations sans appels aux candidatures L’ARCOM peut, sans être tenue de procéder aux appels aux candidatures prévus par les articles 29,29-1,30 ou 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, délivrer à toute société, fondation, association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, association à but non lucratif
Calcul de la subvention d’exploitation du FSER
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Des modules sonores d’émissions radiophoniques vendus par une association exploitant une Radio, sous la forme de « rubriques prêtes à diffuser », entraîne à son profit une ressource devant être qualifiée de produit d’exploitation normale et courante du service correspondant à l’activité radiophonique par voie hertzienne.
Refus d’émettre opposé par l’ARCOM : la signature du président facultative
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Ni la loi du 30 septembre 1986, ni aucun autre texte n’imposent au président du CSA de signer également le procès-verbal de la réunion du collège plénier. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée (refus d’émettre) serait irrégulière faute de signature identifiable doit être écarté.
Autorisation d’émettre du CSA : les spécificités locales à prendre en compte
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Au regard de la programmation des deux services retenus en catégorie E, Europe 1 et RMC, la société Sud A propose bien un service dont la ligne éditoriale originale, notamment consacrée à l’actualité rugbystique
Modification d’une convention de chaîne audiovisuelle
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Le CSA est en droit de refuser une demande de modification de convention de chaîne audiovisuelle lorsque ladite modification présente un caractère substantiel. Les conventions conclues peuvent faire l’objet de modifications à la demande du titulaire de l’autorisation. Le CSA est alors tenu de la rejeter dans le cas où la modification sollicitée revêt, du…
Autorisation d’émettre du CSA : un apport en nature ?
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Apporter en nature à une société, une autorisation d’émettre délivrée par le CSA, n’est pas sanctionnable de facto par le retrait de l’autorisation d’émettre. La régularisation de la situation par le bénéficiaire de l’autorisation est toujours possible.
Changer le nom d’une radio
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En cas de changement de nom d’une radio conventionnée, le titulaire de l’autorisation d’exploiter le service radiophonique doit procéder à une déclaration modificative au CSA. Un changement de dénomination d’un service radiophonique ne constitue …
Autorisations du CSA
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Le 2 juin 2004, le Conseil d’Etat a tranché le contentieux opposant la société Selecom et le syndicat mixte des télécommunications et du multimédia des Alpes-Maritimes (ci-après “Le Syndicat”). A l’échéance du marché public passé avec Le Syndicat, marché qui portait sur l’installation d’équipements destinés à assurer une meilleure réception des chaînes publiques, la société
Marchés publics et audiovisuel
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Le 2 juin 2004, le Conseil d’Etat a tranché le contentieux opposant la société Selecom et le syndicat mixte des télécommunications et du multimédia des Alpes-Maritimes (ci-après “Le Syndicat”). A l’échéance du marché public passé avec Le Syndicat, marché qui portait sur l’installation d’équipements destinés à assurer une meilleure réception des chaînes publiques, la société
