Start up : faut-il appliquer la Convention Syntec ?
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L’objet social de certaines start-up peut paraître ambigu. L’activité d’une start-up peut relever de la Convention collective Syntec du 15 décembre 1987 même en l’absence d’une activité d’édition de logiciel. Une société sont l’objet social est « l’éclairage » des particuliers consommateurs dans leurs ….
Droits du salarié inventeur : affaire IBM
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Un salarié n’est pas en droit d’obtenir systématiquement une prime d’invention lorsque son invention n’est pas brevetable. La Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient retenu qu’un salarié d’IBM, ingénieur en recherche et développement télécom …
Les CPI soumis à la convention SYNTEC ?
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L’application d’une convention collective dépend de l’activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l’INSEE n’a qu’une valeur indicative. Aux termes de son article 1, la convention collective nationale des bureaux d’études techniques ….
Quelle convention collective pour les entreprises de l’informatique ?
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Toutes les sociétés informatiques ne sont pas soumises à la Convention collective SYNTEC. Selon l’article L.2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. Quid de l’application de la Convention SYNTEC aux sociétés qui cumulent plusieurs activités informatiques ? La Convention collective SYNTEC du 15 décembre 1987…
