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Honoraires de résultats de l’Avocat : avec ou sans TVA ?
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La somme attribuée au client d’un Avocat ayant remporté son procès doit être interprétée comme toutes taxes comprises, dès lors que la convention d’honoraires conclus avec l’Avocat n’indique nullement que l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera majorée de la TVA.
Honoraires de l’avocat calculé sur l’article 700
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Aucun texte ou principe ne fait obstacle à ce que l’avocat et son client conviennent librement de fixer l’honoraire de résultat au montant de l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A été jugée licite la clause de la convention d’honoraire selon laquelle un client consommateur, s’engageait à verser à…
Levée de fonds : obligations de l’avocat
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L’avocat qui donne son accord verbal pour « appuyer le dossier » d’un client pour obtenir une levée de fonds, n’a aucune obligation de résultat s’il ne s‘engage pas par écrit. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le gérant d’une société de production ….
