Propriété intellectuelle : décision du 4 mars 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 21/00472
·
4 mars 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 21/00472 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 9 ARRET DU 04 MARS 2024 (n° 97/2024, 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00472 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIDF…
Atteinte au droit à l’image : les honoraires de l’avocat
·
La cliente d’un avocat spécialisé en droit à l’image a contesté les honoraires de celui-ci. Celle-ci demandait de limiter à 500 € les honoraires dus en considérant que seule devrait être soumise à paiement la lettre rédigée par le cabinet à l’attention de la société DISNEYLAND PARIS. Elle expliquait qu’elle s’était adressée au cabinet pour…
Honoraires de résultat de l’avocat de 50% : légal et opposable
·
Le pourcentage de 50 % prévu pour un honoraire de résultat d’un avocat n’est pas nettement excessif dès lors que le client a accepté cet honoraire après service rendu, en son principe et son montant. Cet honoraire ne peut être réduit par le juge de l’honoraire même au regard de la complexité d’une affaire et…
Honoraires d’Avocat : la transparence s’impose
·
Avocats : attention à la rédaction de vos notes d’honoraires, qui peuvent être écartées par les juridictions dès lors qu’elles ne listent pas de façon exhaustive et précise les diligences accomplies y compris celles ayant donné lieu à un forfait approuvé par vos clients.
Atteinte au droit à l’image : la question des honoraires
·
Prendre un conseil dans l’urgence ne doit pas empêcher de s’entendre sur le montant des honoraires à percevoir par l’avocat. Durant l’été 2015, les média internet ont diffusé massivement un cliché portant atteinte à la vie privée de Karim Benzema. Ce dernier a pris un avocat pour solliciter ….
