Convention des Nations unies sur le droit de la mer
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La Loi n° 2024-1018 du 13 novembre 2024 a autorisé la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (adopté au siège des Nations…
