Convention de rupture négociée

Travail | RH

Convention de rupture négociée : un exemple d’erreur à ne pas commettre

Redaction

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31/05/2023

La remise des documents de fin de contrat avant la date fixée par le formulaire et avant l’homologation de la convention de rupture négociée par la Direccte s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La rupture conventionnelle produit ses effets seulement après l’homologation de la Direccte. La relation de travail prend alors fin…
Définitions juridiques

Convention de rupture négociée : Définition juridique

Redaction

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31/05/2023

Selon l’article L. 1237-11 du code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les…
Contrat de travail,Obligation de loyauté,Travail | RH

Retrait d’avantages à un salarié : la déloyauté de l’employeur

Redaction

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03/05/2023

La suppression du bureau d’une salariée ainsi que de son assistante constituent une exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur. Il en va de même de l’absence de réponse de l’employeur à une offre de rupture conventionnelle En l’espèce, si la société JCDecaux France avait parfaitement la possibilité de proposer une rupture conventionnelle à…
Contrat de travail,Travail | RH

Contester une convention de rupture négociée : possible mais sous conditions

Redaction

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21/09/2020

Aux termes de l’article L.1237-11 du code du travail, employeur et salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. En tout…
Presse

Egalité de traitement entre journalistes

Redaction

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31/03/2017

L’ancien président de la LCP n’a pas obtenu gain de cause contre France Télévisions au titre de la contestation de sa convention de rupture négociée (CRN). Ancien rédacteur en chef du service politique économique, de France 3 …
Contester une convention de rupture négociée

Redaction

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27/01/2017

Il n’est pas simple de contester une Convention de rupture négociée, le salarié doit disposer d’éléments de preuve sérieux pour faire tomber la convention signée. L’article L. 1237- 11 du code du travail dispose que l’employeur et le salarié peuvent …

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Retrait d’avantages à un salarié : la déloyauté de l’employeur

Contester une convention de rupture négociée : possible mais sous conditions

Egalité de traitement entre journalistes

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