convention de la Haye

Le fait d’acheter sur Alibaba des produits (qui se sont révélés contrefaisants) expose l’importateur au délit d’importation en France de produits contrefaits. La société victime des actes de contrefaçon pourra assigner la société Alibaba par la délivrance d’une copie de l’assignation à l’autorité chinoise compétente en application de la convention de La Haye du 15…