Your cart is currently empty!
Revente de billets de matchs de Football sanctionnée
·
La société Viagogo qui édite un site internet proposant une bourse d’échanges de billets pour les particuliers (via un système d’annonces en ligne) a été condamnée pour revente sans l’autorisation, de billets pour les matches de l’Olympique de Marseille ….
Ordre d’insertion publicitaire : la compétence territoriale
·
Lors d’une commande de publicité à paraître dans une revue et en présence d’un élément d’extranéité (exemple : publicité dans une revue étrangère), il appartient au juge saisi de statuer sur la compétence nationale de la juridiction et sur la loi applicable ….
Competence juridictionnelle
·
Faisant suite à une offre publicitaire publiée dans un journal local par la société M. dont le siège social est fixé en Allemagne, M. Y. a acquis un ensemble de meubles de cuisine. Non satisfait de sa commande, M. Y. a assigné, en France, la société M. en résolution de la vente. Les juges d’appel
Exception incomptence
·
Dans le cadre d’un litige opposant la société Dargaud et la société Egmont, titulaire du droit d’exploitation graphique des oeuvres “Asterix le Gaulois”, la Cour de cassation saisie d’une exception d’incompétence, a jugé que la société Dargaud, ayant son siège en France, le tribunal de grande instance de Paris était compétent, par application combinée des
