Revente de billets de matchs de Football sanctionnée
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La société Viagogo qui édite un site internet proposant une bourse d’échanges de billets pour les particuliers (via un système d’annonces en ligne) a été condamnée pour revente sans l’autorisation, de billets pour les matches de l’Olympique de Marseille ….
Ordre d’insertion publicitaire : la compétence territoriale
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Lors d’une commande de publicité à paraître dans une revue et en présence d’un élément d’extranéité (exemple : publicité dans une revue étrangère), il appartient au juge saisi de statuer sur la compétence nationale de la juridiction et sur la loi applicable ….
Competence juridictionnelle
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Faisant suite à une offre publicitaire publiée dans un journal local par la société M. dont le siège social est fixé en Allemagne, M. Y. a acquis un ensemble de meubles de cuisine. Non satisfait de sa commande, M. Y. a assigné, en France, la société M. en résolution de la vente. Les juges d’appel…
Exception incomptence
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Dans le cadre d’un litige opposant la société Dargaud et la société Egmont, titulaire du droit d’exploitation graphique des oeuvres « Asterix le Gaulois », la Cour de cassation saisie d’une exception d’incompétence, a jugé que la société Dargaud, ayant son siège en France, le tribunal de grande instance de Paris était compétent, par application combinée des…
