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Services à la personne : une activité exclusive ?
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Le nouveau Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 définit les conditions requises pour bénéficier d’une dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçant à titre principal dans ce secteur. Le seuil
Convention collective des services à la personne du 20 septembre 2012 Mise à jour
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Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 Note juridique : par Décision no 381870 du 12 mai 2017 le Conseil d’Etat statuant au contentieux a annulé l’arrêté du 3 avril 2014 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne en tant qu’il
