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Application de la Convention collective du secteur tertiaire
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Il résulte des pièces produites que la société Camping-car Park propose des services à ses propres clients qui sont des particuliers, camping-caristes, et leur vend un accès à des aires de camping-car que la société exploite notamment dans le cadre de conventions avec les communes sur lesquelles elles sont installées. Ces conventions prévoient une autorisation…
Activités multiples de l’employeur éditeur : la convention collective applicable
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En cas d’activités multiples, il convient de rechercher celle qui dégage le chiffre d’affaires le plus important, s’agissant d’une structure à caractère commercial. L’article L.2261-2 du code du travail L’article L.2261-2 du code du travail, dans sa version applicable au 1er mai 2008, expose que « la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale
Convention collective de l’animation : quand l’appliquer ?
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L’activité principale de l’entreprise L’activité principale de l’entreprise détermine la convention collective applicable. Concours d’activités En cas de concours d’activités rendant incertaine l’application du critère de l’activité principale, les conventions de branche et les accords professionnels concernés peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l’entreprise détermine les conventions
Statut du photographe de discothèque
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Si vous recrutez un photographe dans le cadre d’une activité hors champs de la photographie, il est légal d’application la convention collective applicable à votre activité
Start up : faut-il appliquer la Convention Syntec ?
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L’objet social de certaines start-up peut paraître ambigu. L’activité d’une start-up peut relever de la Convention collective Syntec du 15 décembre 1987 même en l’absence d’une activité d’édition de logiciel. Une société sont l’objet social est « l’éclairage » des particuliers consommateurs dans leurs ….
Les CPI soumis à la convention SYNTEC ?
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L’application d’une convention collective dépend de l’activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l’INSEE n’a qu’une valeur indicative. Aux termes de son article 1, la convention collective nationale des bureaux d’études techniques ….
L’illustrateur assimilé au journaliste
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Dans cette affaire, un éditeur de presse a commis une maladresse juridique en soumettant volontairement un pigiste illustrateur à la Convention collective des journalistes. La société faisait application de la convention collective des employés des éditeurs de la presse magazine, de la convention collective des cadres des éditeurs de la presse magazine et, pour les…
Quelle convention collective pour les entreprises de l’informatique ?
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Toutes les sociétés informatiques ne sont pas soumises à la Convention collective SYNTEC. Selon l’article L.2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. Quid de l’application de la Convention SYNTEC aux sociétés qui cumulent plusieurs activités informatiques ? La Convention collective SYNTEC du 15 décembre 1987
