Redressement de l’URSSAF : l’avis est obligatoire sous peine de nullité
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Sans preuve de l’avis adressé au contribuable redressé la procédure de redressement de l’URSSAF ne peut être qu’annulée
Redaction
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Sans preuve de l’avis adressé au contribuable redressé la procédure de redressement de l’URSSAF ne peut être qu’annulée
Redaction
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L’URSSAF est en droit de mettre en place des plans de contrôle national par secteurs d’activités. Les articles L.225-1-1 et R.243-59 du code de la sécurité sociale ne subordonnent pas la régularité d’un contrôle de l’URSSAF à la mention qu’il s’agit d’un contrôle concerté et d’autre part qu’en dehors de l’affirmation péremptoire que cette absence…
