contrôle URSSAF

Redressement de l’URSSAF

Redressement de l’URSSAF : l’avis est obligatoire sous peine de nullité

Redaction

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03/03/2024

Sans preuve de l’avis adressé au contribuable redressé la procédure de redressement de l’URSSAF ne peut être qu’annulée
Q/R juridiques

Contrôle urssaf

Redaction

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01/06/2023

Contrôle urssaf : Vérification effectuée par l’urssaf pour s’assurer de la conformité des cotisations sociales versées par les entreprises
CNIL | RGDP, Données personnelles, Fiscalité, Redressement de l’URSSAF, RGDP, Travail | RH

Le Transferts de données personnelles entre administrations est légal

Redaction

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14/04/2023

Une administrée a contesté sans succès les transferts de données personnelles entre l’administration fiscale et la sécurité sociale. L’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers les assurés ne leur impose, en l’absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l’initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter
Numérique, Pigiste, Presse

Pigiste web : un statut fantôme

Redaction

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26/12/2020

En l’absence de lien de subordination avec leur donneur d’ordre, les pigistes du Web, non immatriculés en travailleurs indépendants ou non journalistes, ne peuvent pas être affiliés au régime général de la sécurité sociale, ni revendiquer un statut particulier. Ces pigistes qui rédigent des notes d’honoraires ne comportant aucun numéro Siret doivent simplement déclarer leurs…
Droit à l’image, Redressement de l’URSSAF, Travail | RH

Droits de la défense des Agences de mannequins

Redaction

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07/12/2020

En cas de redressement social d’une agence de mannequins, les droits de la défense doivent être respectés par l’URSSAF.
Artistes-interprètes, Musique, Redressement de l’URSSAF, Travail | RH

Redevances versées aux artistes

Redaction

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26/11/2018

En matière de redressement URSSAF sur les redevances versées aux artistes, le critère de l’aléa économique n’est pas essentiel. Une Association (l’Orchestre de Chambre de Paris) a obtenu gain de cause sur un redressement prononcé par l’URSSAF portant sur les redevances versées ….
Immobilier

Logement du dirigeant : l’URSSAF veille

Redaction

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23/10/2018

La mise à disposition d‘un logement au président / gérant d’une société est un avantage en nature qui doit être évalué et comptabilisé, sous peine de redressement de l’URSSAF. Un redressement d’un montant total de près de 40 000 euros …
Audiovisuel / Cinéma

Présomption de salariat du réalisateur

Redaction

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25/06/2018

Une société de production a été redressée par l’URSSAF pour n’avoir versé qu’une rémunération forfaitaire d’auteur à l’un de ses réalisateurs. Dans l’ensemble des contrats d’auteur conclus avec le réalisateur ….
Propriété intellectuelle

Contrat de comédien bénévole

Redaction

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11/04/2018

En matière de prestation des comédiens, le recours au bénévolat est légal à la condition que ces derniers ne perçoivent aucune rémunération. Une compagnie de théâtre a obtenu gain de cause contre l’URSSAF ….
Contrôle URSSAF : la délégation de compétence possible ?

Redaction

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10/11/2017

En présence d’un contrôle URSSAF, les mentions de la lettre d’observations peuvent constituer un motif de contestation du redressement. En l’espèce, la lettre mentionnait que le contrôle avait été réalisé par l’URSSAF d’Ille-et-Vilaine, distincte de celle du siège social de la société contrôlée ….
Droit à l’image

Image du joueur de football : redressement URSSAF prononcé

Redaction

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08/11/2017

La rémunération du droit à l’image collective des joueurs semblait être un sujet maîtrisé mais son traitement social pose encore des difficultés, notamment en cas de transfert du joueur professionnel en cours de saison
Droit à l’image

Droit à l’image et activités promotionnelles

Redaction

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07/11/2017

Le droit à l’image et les activités promotionnelles ne font pas bon ménage juridique. A la suite d’un contrôle, l’URSSAF a redressé le Stade Français au titre de sommes versées à ses joueurs professionnels en contrepartie de l’exploitation commerciale de leur image …
Audiovisuel / Cinéma

Rémunération des humoristes : le contrôle URSSAF

Redaction

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25/08/2017

A la suite d’un contrôle d’une société de production, l’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations les sommes versées à un humoriste à titre d’avance sur redevances en exécution d’un contrat d’enregistrement de vidéogramme …
Numérique

Contrôle URSSAF et déclaration CNIL

Redaction

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24/01/2017

Moyen de défense inédit pour une société contrôlée par l’URSSAF : l’absence de déclaration CNIL d’un fichier Excel sur la masse salariale de l’employeur …
Droits d’auteur : annulation d’un contrôle URSSAF

Redaction

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13/10/2016

En cas de contrôle URSSAF, les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à se saisir eux-mêmes ou à demander directement aux personnes étrangères à l’entreprise (cabinet comptable) les documents nécessaires aux opérations de contrôle …

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