Réseaux sociaux et plateformes de vente en ligne : les enquêtes fiscales sous pseudonyme
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Le Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 est venu préciser les modalités de recherche de manquements réalisée sous pseudonyme en application de l’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales. Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des manquements mentionnés au c du 1 de l’article 1728, à l’article 1729,…
Fraude fiscale des artistes : merchandising, Youtube et gestion collective sous contrôle
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Les incohérences entre les revenus versés à un artiste par une société de gestion collective (SACEM …) et ceux déclarés à l’administration fiscale peuvent constituer des indices sérieux justifiant un contrôle fiscal. Indices de fraude fiscale L’artiste dont le contrôle fiscal a été validé, est inscrit au répertoire de la société des auteurs compositeurs et…
Réseaux sociaux et plateformes de vente : l’IA contre la fraude fiscale
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L’administration fiscale s’est dotée d’un nouvel outil de surveillance des réseaux sociaux et sites communautaires de ventes en ligne (Le Boncoin, Vinted …) aux fins de lutter contre la fraude fiscale et les revenus non déclarés. Le Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 a fixé les modalités de mise en œuvre des traitements informatisés…
Statut fiscal de l’artiste de One Man Show
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Sur le terrain fiscal, les revenus des artistes de One Man Show y compris ceux générés par la vente de DVD et de vidéos sont présumés être des salaires. Il appartient à l’administration fiscale de renverser cette présomption.
Contrôle fiscal : le droit au recours hiérarchique reconnu
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En cas de contrôle fiscal, ne pas faire droit à une demande de rencontre avec le supérieur hiérarchique de l’inspecteur en charge du contrôle constitue une violation de la charte du contribuable vérifié et peut entraîner l’annulation des pénalités infligées à l’administré.
Gestion de droits de propriété intellectuelle à partir du Luxembourg
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Dans le cadre d’une gestion de droits de propriété intellectuelle à partir du Luxembourg, attention au risque fiscal. Dès lors que la gestion des droits vise la France, le gestionnaire de licences est susceptible de développer sur le territoire national une activité de gestion de droits de la propriété intellectuelle sans souscrire les déclarations fiscales…
Organisateur de spectacles vivants : attention à votre résidence fiscale
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Créer une limited de production de spectacles au Royaume-Uni, tout en conservant sa résidence en France (en tant qu’associé), ne dispense pas de déclarer ses revenus en France.
LinkedIn et societe.com : l’administration fiscale veille
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L’administration fiscale est en droit de collecter des données personnelles à partir de vos comptes de réseaux sociaux. La Cour de cassation a validé la possibilité pour l’administration de recueillir des informations tirées de la consultation de sites d’accès public et les profils LinkedIn ou societe.com.en font partie.
Gestion de marques : attention au risque de fraude fiscale
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Une société écran d’une société luxembourgeoise peut être poursuivie pour fraude fiscale si elle est susceptible de réaliser tout ou partie de son activité de holding et de concession de marques depuis la France en utilisant des moyens humains et matériels en France, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes.
Groupes de Luxe : attention à la délocalisation fictive
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La juridiction d’appel a tranché : la procédure d’enquête fiscale diligentée contre la société de droit suisse S.T. DUPONT SA se poursuivra. Selon le juge des libertés et de la détention, la société semblerait utiliser, de manière exclusive, les moyens humains et matériels localisés à Paris et appartenant à la SA de droit français S.T. DUPONT…
Don d’œuvre d’art : attention au contrôle fiscal
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Donner une œuvre d’art en raison de services rendus expose à un redressement fiscal du bénéficiaire s’il y a disproportion entre la valeur de l’œuvre et les services rendus.
Acte anormal de gestion du CPI
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Une convention de prestations de services conclue entre un associé de CPI et son propre Cabinet, sans présenter un caractère fictif, peut être qualifiée d’acte anormal de gestion dès lors que les sommes versées n’ont pas de contrepartie réelle.
Contrôle fiscal des CPI : la garantie du secret professionnel
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Une société (Conseil en propriété industrielle, CPI) qui exerce une activité de conseil juridique, principalement dans le domaine des brevets, de la protection intellectuelle et de la protection de la propriété industrielle, ne peut se prévaloir de l’application absolue du secret professionnel pour contester un redressement fiscal.
Délocalisation ou fraude fiscale ?
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En l’occurrence, une société de droit hongkongais a été constituée par un résident français et son épouse. La faculté offerte par le site Hipay au profit du compte de la société de droit hongkongais, permettait de présumer que le fondateur a pu minorer le chiffre d’affaires de son entreprise individuelle en matière d’impôt
Paiement en ligne : la communication de données au fisc
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Dans cette affaire et s’agissant de la société Hi-Média Porte Monnaie Electronique (HPME), le droit de communication de l’administration fiscale a été exercé en application des dispositions des articles L 81, 85, 96G et 102B du livre des procédures fiscales …..
Visites fiscales chez Uber France confirmées
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L’existence de présomptions de fraude à l’établissement ou au paiement des taxes sur le chiffre d’affaires et l’impôt sur les bénéfices, justifie qu’un juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales …
Fraude fiscale : les indices LinkedIn
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Le Fisc est en droit de collecter des indices de fraude fiscale à partir des réseaux sociaux. Ces éléments sont librement appréciés par le juge mais ne peuvent à eux seuls justifier une visite et un contrôle sur le fondement de l’article L. 16 B du LPF
