contrôle des salariés

Q/R juridiques

Contrôle des salariés

Redaction

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01/06/2023

Contrôle des salariés : Surveillance et vérification de l’activité des salariés par l’employeur
CNIL | RGDP, Données personnelles, Durée du travail, Travail | RH

Badgeuse virtuelle : la déclaration CNIL obligatoire

Redaction

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19/04/2023

emps de travail effectif et qu’il porterait atteinte au libre exercice de son mandat de délégué syndical puisqu’elle se retrouverait surveillé à la minute près. La salariée prétend que dans plusieurs de ses bulletins de paie, des minutes de temps de travail seraient déduites de sa paie alors qu’elle serait en heure de délégation autorisée…
CNIL | RGDP, Licenciement pour faute, Travail | RH

Badgeuses photo : intrusives et contraires au principe de minimisation

Redaction

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19/11/2020

La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs organismes utilisant des badgeuses photo de mettre leurs dispositifs de contrôle des horaires en conformité avec le RGPD.
Numérique

Vidéosurveillance des salariés : mode de preuve illicite

Redaction

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15/02/2018

L’enseigne Auchan a été condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l’un de ses agents de surveillance, dont le PC sécurité avait été filmé à son insu. Suite à la dégradation d’un escalator, l’employeur avait visionné les images du PC sécurité et avait constaté que pendant 30 minutes, le salarié n’était pas à son…
Fraude en entreprise : l’opportunité d’un pôle d’enquête interne

Redaction

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19/04/2017

De plus en plus de sociétés mettent en place en interne, des cellules d’enquêtes et de prévention des risques (risques sociaux, abus de l’outil informatique …). La question se pose du chevauchement de compétences avec le CHSCT et des garanties dont bénéficient le salarié en cas d’enquêtes internes sur des agissements fautifs ….
Numérique, Travail | RH

Processus qualité et contrôle des salariés

Redaction

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16/12/2016

La société Orange a développé des outils informatiques intitulés « Boucle qualité processus» (BPQ) et « Boucle qualité apprenante» (BQA) qui ont pour objectif de développer les bonnes pratiques des salariés dans l’application des processus …
Travail | RH

Videosurveillance

Redaction

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05/10/2014

Des agents de surveillance ont été licenciés pour faute grave au moyen de bandes vidéos établissant leur comportement fautif. La Cour de cassation a conforté les juges d’appel (Versailles, 18 juin 2002) d’avoir considéré les enregistrements vidéo litigieux comme moyen de preuve licite. En effet, si l’employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de
Travail | RH

Internet au travail

Redaction

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05/10/2014

Des agents de surveillance ont été licenciés pour faute grave au moyen de bandes vidéos établissant leur comportement fautif. La Cour de cassation a conforté les juges d’appel (Versailles, 18 juin 2002) d’avoir considéré les enregistrements vidéo litigieux comme moyen de preuve licite. En effet, si l’employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de
CNIL | RGDP

Biometrie

Redaction

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05/10/2014

Le tribunal de grande instance de Paris a interdit à la société Effia Services, filiale de la société SNCF, de mettre en place un mode de gestion et de contrôle des temps de présence des salariés au moyen d’un lecteur biométrique utilisant la technologie des empreintes digitales. Le tribunal a rappelé qu’en application de l’article

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