contrôle de l’URSSAF

Redressement de l’URSSAF

Redressement de l’URSSAF : l’avis est obligatoire sous peine de nullité

Redaction

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03/03/2024

Sans preuve de l’avis adressé au contribuable redressé la procédure de redressement de l’URSSAF ne peut être qu’annulée
Q/R juridiques

Contrôle de l’urssaf

Redaction

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01/06/2023

Contrôle de l’urssaf : Vérification effectuée par l’urssaf pour s’assurer du respect des obligations sociales
Q/R juridiques

Contrôle de l’urssaf

Redaction

·

01/06/2023

Contrôle de l’urssaf : Vérification effectuée par l’urssaf pour contrôler le paiement des cotisations sociales
CNIL | RGDP,Données personnelles,Redressement de l’URSSAF,RGDP,Travail | RH

Echange de données personnelles entre l’URSSAF et l’administration fiscale

Redaction

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19/04/2023

La Cour de Justice de l’Union Européenne a, par décision du 1er octobre 2015, jugé que les articles 10,11 et 13 de la directive 95/46, en vigueur jusqu’en 2018, devaient être interprétés en ce qu’ils s’opposaient à des mesures nationales permettant à une administration d’un Etat membre de transmettre des données personnelles à une autre…
Sommes versées aux artistes : l’URSSAF veille

Redaction

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26/12/2017

Lors d’un contrôle, un inspecteur URSSAF a constaté à l’examen du compte comptable 622610 d’une société, de nombreux versements effectués à des tiers à l’entreprise pour le paiement de prestations artistiques (près de 100 000 euros). Des sommes avaient été versées à des artistes pour lesquels …

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