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Le Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 précise les modalités de prise en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus à partir du 1er août 2024. Le texte renforce les conditions de prise en charge financière des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus par des employeurs du secteur privé ou public à caractère
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Paiement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage