Déductibilité de la CSG au titre de l’impôt sur le revenu
Redaction
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1. L’article 154 quinquies du code général des impôts (1) est relatif à la déductibilité de la contribution sociale généralisée au titre de l’impôt sur le revenu est conforme à la Constitution (Décision n° 2024-1115 QPC du 13 décembre 2024). Les deuxième et troisième alinéas de son paragraphe II prévoient : « La contribution est…
