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La réforme du financement de l’audiovisuel public
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Proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public La Procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement sur la Proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public. La loi de finances rectificative pour 2022 La loi de finances rectificative pour 2022 a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la
Incertitude entourant les modalités futures de financement des sociétés de l’audiovisuel public
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Avis favorable de l’ARCOM L’ARCOM a rendu un Avis favorable aux projets de contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour la période 2024-2028. Par un courrier du 24 juin 2024, la ministre de la culture a saisi pour avis l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
La contribution à l’audiovisuel public | Ex redevance audiovisuelle
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Le décret n°2010-421 du 27 avril 2010 a substitué à l’ancienne redevance audiovisuelle, la nouvelle taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public (CAP). Son régime juridique est codifié aux articles 1605 et s., 1681 ter B, 1840 W ter et s. du Code général des impôts. La CAP est adossée à la taxe d’habitation. Les redevables
