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Complicite de contrefacon
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Une société-producteur qui mentionne son nom sur des supports DVD est présumée avoir autorisé l’exploitation de ces supports et ne peut se dégager de sa responsabilité en cas d’action en contrefaçon de l’auteur de l’oeuvre commercialisée (absence de cession des droits sous forme de DVD). Mots clés : complicité,contrefaçon Thème : Complicite de contrefacon A propos de
Action a brefs delais – Contrefacon
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En application de l’article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle, la demande d’interdiction d’actes argués de contrefaçon n’est admise que si l’action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai à compter du jour où le propriétaire de la marque ou le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation a eu
Contrefacon de marque
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Madame X, propriétaire de la marque “DERMO ESTHETIQUE” a fait assigner la Société L’OREAL pour contrefaçon de sa marque. Le groupe de cosmétiques avait reproduit cette marque sur plusieurs de ses sites Internet. Mme X a obtenu gain de cause, la marque “DERMO ESTHETIQUE” étant distinctive. Les juges ont condamné la Société L’OREAL à cesser
Contrefacon et concurrence deloyale
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L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ne constituent pas, sous des formes différentes, l’exercice d’un même droit et ne tendent pas aux mêmes fins. L’action en contrefaçon a pour fondement l’atteinte à un droit privatif tandis que l’action en concurrence déloyale sanctionne une faute commise à l’encontre d’une personne qui ne peut justifier
Risque de confusion
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L’appréciation du risque de confusion entre deux flacons de parfum (Le mâle de Jean Paul Gauthier) dépend d’une part, du caractère distinctif de la marque en raison de sa connaissance sur le marché, de l’intensité et de sa durée d’usage et d’autre part, de la similitude entre la marque et le signe contesté, l’identité ou
Epuisement des droits
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La société Puma a obtenu la condamnation de la S.A. Sipan (Centres Leclerc) pour contrefaçon de marque et violation d’un circuit de distribution sélective. Parmi un lot de baskets portant la marque Puma, certaines étaient des contrefaçons (label de sécurité et fil holographique faux etc.). Pour les autres baskets, apparemment authentiques, Sipan se prévalait de
Distribution exclusive – Internet
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Les sociétés Kenzo et Christian Dior ont saisi les tribunaux pour interdire à une société de vendre sur Internet (1), des produits des marques dont elles sont titulaires. Les parfumiers ont obtenu gain de cause sur un triple fondement : i) la reproduction des marques appartenant à Kenzo et Christian Dior aux fins de référencement
Contrefacon – Habillement
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Un litige a opposé Benetton Group à G-Star International sur la commercialisation par Benetton d’un vêtement qui, par sa forme, porterait atteinte à deux marques de formes enregistrées par G-Star (1). La Cour de justice des communautés européennes a été saisie de la question de savoir si une forme de jean refusée à l’enregistrement peut
Contrefacon – Videos en ligne
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon de ses sketches contre le site de partage de vidéo Dailymotion, le comique Jean Yves Lafesse a été jugé irrecevable à agir. Le Tribunal a considéré qu’à aucun moment dans ses conclusions, Jean-Yves LAFESSE n’apportait la preuve qu’il était titulaire des droits sur les vidéos diffusées. Il convenait
Revente de photographies
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M.Y, photographe, a constaté qu’à l’occasion du 40ème anniversaire de la mort de Jean COCTEAU, le magazine TELERAMA avait publié l’une des photographies représentant les mains de l’écrivain dont il était l’auteur. M.Y a réussi à prouver qu’il était bien l’auteur de la photographie en question en présentant au tribunal le tirage original de la
